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Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 98f03adf-ce5d-475f-8bb1-02e3772efa85
Début de validité
24 octobre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847028/2011-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847028/article-5/versions/98f03adf-ce5d-475f-8bb1-02e3772efa85/
Sommaire du texte

Lorsque l'aménagement de l'entreprise nécessite l'occupation définitive de propriétés privées dans des cas autres que ceux prévus à l'article 4, l'utilité publique de l'entreprise peut être déclarée, soit dans l'acte qui approuve la concession, soit par acte séparé.

Si, sur une même parcelle, il y a lieu à l'établissement d'une des servitudes prévues à l'article 4 et à l'expropriation, le juge de l'expropriation est compétent pour statuer sur les deux indemnités.

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  1. Version 5 — ABROGE

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  • CITATION Loi 1919-10-16 ART. 4 — Référence sans identifiant DILA

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