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Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Article 16 bis

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Version
Mise à jour en retard — e425d036-015f-45e5-ac1d-a1ed13bc0c5d
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847053/2011-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847053/article-16-bis/versions/e425d036-015f-45e5-ac1d-a1ed13bc0c5d/
Sommaire du texte

Les sociétés d'économie mixte autorisées et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés par l'article 4, y compris son troisième alinéa, l'article 5 en matière d'exercice des servitudes ou d'expropriation et l'article 6 en matière d'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau.

Le représentant de l'Etat dans le département prononce la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.

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Citations

  • CITATION Loi 1919-10-16 art. 2, art. 4 al. 3, art. 5 et art. 6 — Référence sans identifiant DILA

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