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Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Article 28 bis

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Version
Mise à jour en retard — b8952c89-c014-449a-9862-48d1fe6178e1
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847068/2011-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847068/article-28-bis/versions/b8952c89-c014-449a-9862-48d1fe6178e1/
Sommaire du texte

Les dispositions du cahier des charges type prévu au 3° de l'article 28 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.

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  1. Version 28 bis — ABROGE

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  • CITATION Loi 1919-10-16 art. 28 — Référence sans identifiant DILA

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