Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5ee48f9-b1ce-4bfb-a71a-ddf986d3b290
- Début de validité
- 19 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847194/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847194/article-37/versions/e5ee48f9-b1ce-4bfb-a71a-ddf986d3b290/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application d'application de la présente loi. Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article 9.
Ce décret est rendu, après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
La Commission supérieure des monuments historiques est consultée par le ministre chargé de la culture sur les propositions de classement d'immeubles et d'objets mobiliers parmi les monuments historiques. Elle est également consultée lorsque l'administration envisage d'exécuter d'office les travaux nécessaires à la conservation d'un immeuble classé conformément aux dispositions de l'article 9-1 de la présente loi. Le ministre chargé de la culture peut enfin solliciter l'avis de la commission sur toute autre décision qu'il prend en exécution de la présente loi.
Notes
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation du deuxième alinéa de l'article 37 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 2° JORF 24 février 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 5 () JORF 19 juin 1996
Citations
- CITATION Loi 1913-12-31 art. 9, art. 9-1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L624-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5