Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 2
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- Mise à jour en retard — 3f66c183-5155-48d9-aee4-a6f3fb456050
- Début de validité
- 1 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847253/1982-12-09
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Historique
Évolution juridique
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Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 40 à 44 *modalités et délais d'application*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 10 (Ab)
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 9 (Ab)
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