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Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 3

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Version historique — ebac62b6-cdb5-412c-b5f0-1ebcb936e4f4
Début de validité
1 juillet 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847255/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847255/article-3/versions/ebac62b6-cdb5-412c-b5f0-1ebcb936e4f4/
Sommaire du texte

Au sens de la présente loi :

- constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ;

- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

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  1. Version 3 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2333-35
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