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Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 5-1

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Version
Mise à jour en retard — 07d7a033-b482-490f-ae99-f2e4415b9f9d
Début de validité
3 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847258/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847258/article-5-1/versions/07d7a033-b482-490f-ae99-f2e4415b9f9d/
Sommaire du texte

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version 5-1 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1

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