Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6770c862-2176-4bb3-a3a2-71fe12a68723
- Début de validité
- 1 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847305/1995-02-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847305/article-35/versions/6770c862-2176-4bb3-a3a2-71fe12a68723/
Sommaire du texte
Texte
Les associations exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou dans celui de l'amélioration du cadre de vie remplissant les conditions fixées à l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ou à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et les associations locales d'usagers agréées mentionnées à l'article L. 121-8 dudit code peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 27 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 40 à 44 *modalités et délais d'application*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-8
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L160-1