Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40601bf8-7e38-48d5-bb9a-bc525058627b
- Début de validité
- 4 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847382/1987-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847382/article-1/versions/40601bf8-7e38-48d5-bb9a-bc525058627b/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, sous le nom de "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres", un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cet établissement a pour mission de mener, dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans et dans les communes littorales au sens de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
Pour l'accomplissement de sa mission, il dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
Pour l'accomplissement de sa mission, il dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural L241-1, L243-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-2 1986-01-03
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1041 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L130-5 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 4, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible