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Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 97

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Version
Mise à jour en retard — 06e38965-967c-4296-9e8f-3bb0c37bb0b2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847488/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847488/article-97/versions/06e38965-967c-4296-9e8f-3bb0c37bb0b2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  4. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale Consulter cette section

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  5. Titre III : Du développement économique et social en montagne Consulter cette section

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  6. Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne Consulter cette section

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  8. TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens. Consulter cette section
    1. Article 96
    2. Article 96 bis
    3. Article 96
    4. Article 97
  9. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  4. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale Consulter cette section

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  5. Titre III : Du développement économique et social en montagne Consulter cette section

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  6. Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard Consulter cette section

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  7. TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne Consulter cette section

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  8. TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens. Consulter cette section
    1. Article 96
    2. Article 96 bis
    3. Article 96
    4. Article 97
  9. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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