Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c3f7aae-24b7-490c-9d7b-ef8898a792d8
- Début de validité
- 31 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847490/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847490/article-101/versions/7c3f7aae-24b7-490c-9d7b-ef8898a792d8/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]
V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 ()
Citations
- CITATION Décret 58-1293 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21