Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 851a4add-4f74-4e66-b89b-b6e36d8c57b7
- Début de validité
- 10 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847494/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847494/article-4/versions/851a4add-4f74-4e66-b89b-b6e36d8c57b7/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique.
Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures à celles indiquées à l'alinéa précédent mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15% au moins.
Chaque zone est délimitée par arrêté interministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-10-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1
- CITATION Code rural - art. L143-1 (M)
- CITATION Code rural - art. L641-14 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3232-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L641-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L145-1