Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a52a4f7-74ec-41b2-bae2-f2684c5c11b0
- Début de validité
- 10 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847521/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847521/article-14/versions/5a52a4f7-74ec-41b2-bae2-f2684c5c11b0/
Sommaire du texte
Texte
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-30 1985-01-09 art. 98