Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0e0936f-7ef4-4acf-91d8-5db675320ed0
- Début de validité
- 19 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847639/2004-06-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847639/article-6/versions/b0e0936f-7ef4-4acf-91d8-5db675320ed0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-798 du 31 août 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 1 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 2 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-664 du 14 mars 1986 - art. 3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4