Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d46d98c9-7e13-4b5b-acb3-9f4d11c08f9b
- Début de validité
- 19 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847932/2004-02-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847932/article-2/versions/d46d98c9-7e13-4b5b-acb3-9f4d11c08f9b/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
Notes
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 3 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible