Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d2f3671-2426-42c2-af1e-c7607bcedcef
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847937/article-7/versions/3d2f3671-2426-42c2-af1e-c7607bcedcef/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Notes
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 76 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-532 1980-07-15 art. 3 à art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-900 1989-12-18
- CITATION Code pénal 257, 257-1, 257-2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 75