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Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Article 5

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Mise à jour en retard — ca6e3975-c23f-4457-81f1-59086c1a8d9f
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847957/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847957/article-5/versions/ca6e3975-c23f-4457-81f1-59086c1a8d9f/
Sommaire du texte

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la Convention complémentaire de Bruxelles.

En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eussent été fondées à se prévaloir de la Convention de Bruxelles s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la réparation globale des dommages puisse excéder 381 122 543,09 euros par accident.

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Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Loi n° 2006-686 art. 55 II : fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Règlement CE 1103/97 1997-06-17 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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