Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06bc380e-44b8-486d-bddc-0618b8a57a9f
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848056/2004-02-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848056/article-3/versions/06bc380e-44b8-486d-bddc-0618b8a57a9f/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
- les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal.
- les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 8° JORF 24 février 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 17 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 322-2 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20