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Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - Article 5

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Mise à jour en retard — 962cb15d-8ad0-44ef-a3f8-de788d6e7d84
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848061/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848061/article-5/versions/962cb15d-8ad0-44ef-a3f8-de788d6e7d84/
Sommaire du texte

En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés aux 4° et 5° de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Notes


NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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