Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd5a5cc2-4f96-44b1-b681-e43d7b3609b1
- Début de validité
- 16 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848244/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848244/article-10/versions/dd5a5cc2-4f96-44b1-b681-e43d7b3609b1/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
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