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Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 19cf3602-f03d-4d54-a87f-d45ef4a0d4fd
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848252/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848252/article-16/versions/19cf3602-f03d-4d54-a87f-d45ef4a0d4fd/
Sommaire du texte

Les autorisations délivrées par les autres Etats de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive n° 90-220 (C.E.E.) valent autorisation au titre du présent chapitre.

Toutefois, lorsqu'il existe des raisons valables de considérer qu'un produit autorisé par un autre Etat membre présente des risques pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorité administrative peut en limiter ou en interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la mise sur le marché.

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