Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b014c778-bb29-458a-bc61-01e5010605c2
- Début de validité
- 3 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848507/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848507/article-83/versions/b014c778-bb29-458a-bc61-01e5010605c2/
Sommaire du texte
Texte
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-600 1982-07-13