Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a41d230-a3bf-4d17-b392-00d4e9d120d1
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848716/1997-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848716/article-17/versions/4a41d230-a3bf-4d17-b392-00d4e9d120d1/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L110 (V)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L110
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-3