Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37a5d672-6031-4252-bc18-4a29b7a70f88
- Début de validité
- 1 septembre 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848723/article-6/versions/37a5d672-6031-4252-bc18-4a29b7a70f88/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.