Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9edbf46-f5b2-46c3-97ff-1a6686168ee4
- Début de validité
- 8 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848795/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848795/article-12/versions/e9edbf46-f5b2-46c3-97ff-1a6686168ee4/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
Notes
NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-67 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 11 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11°
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-67