Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ccda9d0-9085-4a0e-b34a-c5b5a597b104
- Début de validité
- 8 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849116/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849116/article-14/versions/9ccda9d0-9085-4a0e-b34a-c5b5a597b104/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la Convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises.
Dans les eaux territoriales françaises et dans les eaux intérieures maritimes françaises, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires, aéronefs, engins et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite convention.
Notes
La loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 est abrogée et codifiée par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1, art. 5 I 10°, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L218-45 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-45
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-45
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L218-45