Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 99
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 28cb4e35-9ce7-4efa-98cd-4cce9bbe76a4
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849295/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849295/article-99/versions/28cb4e35-9ce7-4efa-98cd-4cce9bbe76a4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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