Décret n°88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1116a759-4131-46e9-b7fd-b41edd74804c
- Début de validité
- 22 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006850628/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006850628/article-2/versions/1116a759-4131-46e9-b7fd-b41edd74804c/
Sommaire du texte
Texte
Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent.
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 795 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 - art. 5 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-389 du 21 avril 1988 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-389 du 21 avril 1988 - art. Annexe (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 - art. 5 ()
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5