Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57833982-6efa-48a8-94dd-397b1e492dbc
- Début de validité
- 12 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006850646/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006850646/article-9/versions/57833982-6efa-48a8-94dd-397b1e492dbc/
Sommaire du texte
Texte
Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
Notes
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R350-9 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R350-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-24 1993-01-08 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-24 1993-01-08 art. 1er
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R350-9
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R350-9
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R350-9
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R350-9