Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc5088c-c0c4-43ff-9aa1-3eac358498fe
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851294/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851294/article-3/versions/abc5088c-c0c4-43ff-9aa1-3eac358498fe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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