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  3. Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
  4. Article 2

Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
9 février 1996
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1e6f962d-e5f0-4059-9a1c-3ab53d4de832
Début de validité
9 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851615/2007-03-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851615/article-2/versions/1e6f962d-e5f0-4059-9a1c-3ab53d4de832/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 7-1
  9. Article 8
  10. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 7-1
  9. Article 8
  10. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le présent décret ne s'applique pas :

a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;

b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;

c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ;

d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;

e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;

f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 février 1996 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 15h02Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1296 1962-11-06
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-72 1965-01-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-331 1980-05-07
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-469 1994-06-03
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-540 1995-05-04
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 1 (V)
  • CITATION Loi 1919-10-16 — Référence sans identifiant DILA

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mars 2026 à 21h54
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02
Identifiant de l’import Jurisfac
8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Archive
LEGI_20260327-214904.tar.gz ↗
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