Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1e6f962d-e5f0-4059-9a1c-3ab53d4de832
- Début de validité
- 9 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851615/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851615/article-2/versions/1e6f962d-e5f0-4059-9a1c-3ab53d4de832/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret ne s'applique pas :
a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ;
d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés régi par le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1296 1962-11-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-72 1965-01-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-331 1980-05-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-469 1994-06-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-540 1995-05-04
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Loi 1919-10-16 — Référence sans identifiant DILA
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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