Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 695784ec-135a-45e2-ac77-6b3d4b6525d0
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006852184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006852184/article-33/versions/695784ec-135a-45e2-ac77-6b3d4b6525d0/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs des installations classées qui sont également inspecteurs des installations nucléaires de base sont désignés conjointement par le ministre chargé des installations classées et par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur proposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus ou parmi les cadres techniques placés sous l'autorité du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Outre leurs fonctions d'inspecteur des installations nucléaires de base, ils sont chargés de la surveillance, sur le territoire national, des installations classées situées à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R514-1 (V)
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R514-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R514-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 74
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1425 du 3 octobre 2007 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R514-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R514-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R514-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R514-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R514-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R514-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 74