Décret n°77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d513c1f-18b6-43b0-b8ed-d1a71a15cdc6
- Début de validité
- 8 octobre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006852457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006852457/article-3/versions/5d513c1f-18b6-43b0-b8ed-d1a71a15cdc6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la culture et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.