Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffe0abcb-55ce-4578-9ef5-073f17a68054
- Début de validité
- 2 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006852667/1986-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006852667/article-30/versions/ffe0abcb-55ce-4578-9ef5-073f17a68054/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 11 et 16 du présent décret s'appliquent aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973
Modifications et abrogations
- ABROGATION Décret 93-742 1993-03-30 art. 47 JORF 30 mars 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-218 1973-02-23 ART. 11 ET ART. 16
Autres relations
- SPEC_APPLI Circulaire 1977-01-14 environnement (voir première partie commentaire du décret 73-218 du 23 février 1973 (procédure) 6°) — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 64-1245 1964-12-16 ART. 2, ART. 6 AL. 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (M)