Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dfb6258-da8c-4b7b-b3e4-652234b93a1d
- Début de validité
- 31 octobre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853531/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853531/article-2-1/versions/8dfb6258-da8c-4b7b-b3e4-652234b93a1d/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé dans chaque département concerné une commission départementale de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article 2.
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article 1er.
Notes
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. D422-100 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. D422-100 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 2-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D422-100
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article D422-100
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D422-100
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D422-100
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8