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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 octobre 1993
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 844efb9f-e315-4565-b934-b7f551a37194
Début de validité
31 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853544/2007-03-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853544/article-4/versions/844efb9f-e315-4565-b934-b7f551a37194/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 2-6
  9. Article 2-7
  10. Article 2-8
  11. Article 3
  12. Article 4
  13. Article 4-1
  14. Article 4-2
  15. Article 4-3
  16. Article 5
  17. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2-1
  4. Article 2-2
  5. Article 2-3
  6. Article 2-4
  7. Article 2-5
  8. Article 2-6
  9. Article 2-7
  10. Article 2-8
  11. Article 3
  12. Article 4
  13. Article 4-1
  14. Article 4-2
  15. Article 4-3
  16. Article 5
  17. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.

La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.

Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.

Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.

Notes


NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 octobre 1968 Version 4 — MODIFIE
  2. 14 mars 1986 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 octobre 1993 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'environnement - art. D422-109 (M)
  • CONCORDE Code de l'environnement - art. D422-109 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 - art. 4-1 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 - art. 8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D422-109
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D422-109
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D422-109
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article D422-109

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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