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Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - Article 2

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Mise à jour en retard — 6fe2bd65-b21b-4c82-9c38-1d1d4883ce4c
Début de validité
8 juin 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853579/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853579/article-2/versions/6fe2bd65-b21b-4c82-9c38-1d1d4883ce4c/
Sommaire du texte

Le dossier soumis à l'enquête comprend :

1° Un plan de situation précisant les limites et l'étendue de la section de cours d'eau intéressée par le classement ou le déclassement ;

2° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération et ses conséquences quant au régime juridique des eaux et du lit de la section de cours d'eau considérée.

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