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  3. Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible
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Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
3 juin 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0bb7aef6-fe42-4183-9451-011230c5f0ae
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853764/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853764/article-1/versions/0bb7aef6-fe42-4183-9451-011230c5f0ae/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section

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  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 40
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section

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  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 40
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible, l'aménagement et l'exploitation des réservoirs souterrains et des installations correspondantes sont soumis aux dispositions du présent décret.

Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Notes


NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 novembre 1962 Version 1 — MODIFIE
  2. 7 mai 1995 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Recherche des formations souterraines naturelles →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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