Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bb7aef6-fe42-4183-9451-011230c5f0ae
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853764/2003-12-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853764/article-1/versions/0bb7aef6-fe42-4183-9451-011230c5f0ae/
Sommaire du texte
Texte
La recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible, l'aménagement et l'exploitation des réservoirs souterrains et des installations correspondantes sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret doivent respecter les règles de fond prévues par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible