Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 40
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 200b042f-8c8b-4691-9e44-52cf4df07432
- Début de validité
- 8 novembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853768/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853768/article-40/versions/200b042f-8c8b-4691-9e44-52cf4df07432/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixera les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lesquelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 15 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible