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  3. Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible
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Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 40

Version historique

En vigueur depuis le
8 novembre 1962
Fin de vigueur
22 décembre 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 200b042f-8c8b-4691-9e44-52cf4df07432
Début de validité
8 novembre 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853768/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853768/article-40/versions/200b042f-8c8b-4691-9e44-52cf4df07432/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section

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  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section

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  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances fixera les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lesquelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 novembre 1962 Version 40 — TRANSFERE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 15 bis (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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