Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 332a4ffb-b520-4153-aa6b-951e989d322e
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853774/2006-06-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853774/article-3/versions/332a4ffb-b520-4153-aa6b-951e989d322e/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations prévues à l'article 2 font l'objet d'une demande d'autorisation de recherche adressée au ministre chargé du gaz.
Le dossier de la demande indique :
Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet de la société ou de l'établissement, nom, prénoms, qualités, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;
L'objet de la recherche ainsi que la nature et la consistance des travaux prévus.
Le périmètre de recherche ;
Les départements et communes intéressés ;
La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
A la demande sont annexées les pièces suivantes :
1° Un extrait de la carte au 1/50 000 ou au 1/25 000 ou au 1/20 000 de l'Institut géographique national sur lequel sont reportées les limites des terrains intéressés ainsi que les points géographiques servant à les définir ;
La notice ou, s'il y a lieu, l'étude d'impact prévue au décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et indiquant, notamment, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991.
3° Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés exposant les dangers que peut présenter la recherche ainsi que les mesures prises pour en réduire les risques de réalisation et donnant tous renseignements connus d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées ;
4° Si la demande est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, un exemplaire certifié des statuts.
Toutefois, les études et travaux prévus à l'article 2 (a) peuvent, avec le consentement des propriétaires des terrains, être entrepris sur simple déclaration au préfet, par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant leur début. Cette déclaration vaut déclaration de travaux au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dans le cas où il y a lieu à déclaration en vertu de la nomenclature instituée en application de cette loi. Le préfet doit faire parvenir dans les huit jours copie de la déclaration au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétent.
Le dossier de déclaration comprend les mêmes éléments que ceux qui sont exigés pour la demande d'autorisation. Il énumère en outre les parcelles concernées, en indiquant pour chacune d'elles les noms,
prénoms et adresse du ou des propriétaires, et comporte des extraits du plan cadastral ; la situation de ces parcelles est par ailleurs précisée sur la carte prévue au 1° du troisième alinéa du présent article. Toutefois, la notice ou l'étude d'impact définie au 2° du troisième alinéa du présent article, ainsi que le mémoire prévu au 3° du troisième alinéa du présent article, ne sont exigés que lorsque la déclaration porte sur des travaux de forage de recherche.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au programme de recherche et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une nouvelle demande d'autorisation.
Toute modification notable du programme de recherche défini dans une déclaration doit, avant sa réalisation, faire l'objet, selon l'importance de l'ensemble de ce programme, d'une nouvelle déclaration, ou d'une demande d'autorisation.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
NOTA : Le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 est abrogé. Ses dispositions sont reprises dans la partie réglementaire du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1296 1962-11-06 art. 2, annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1141 1977-10-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1283 1991-12-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 2, art. 10
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible