Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 13e3da95-cd7f-42b6-8ea7-63d9ec0daeb4
- Début de validité
- 9 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853783/2006-06-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853783/article-7/versions/13e3da95-cd7f-42b6-8ea7-63d9ec0daeb4/
Sommaire du texte
Texte
Dès réception des résultats des consultations des services et des maires intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet au ministre chargé du gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres préfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.
Notes
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 5 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible