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Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
9 mars 1988
Fin de vigueur
3 juin 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 13e3da95-cd7f-42b6-8ea7-63d9ec0daeb4
Début de validité
9 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853783/2006-06-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853783/article-7/versions/13e3da95-cd7f-42b6-8ea7-63d9ec0daeb4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7 bis
  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 39-1
  12. TITRE VIII : Dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7 bis
  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 39-1
  12. TITRE VIII : Dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Dès réception des résultats des consultations des services et des maires intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet au ministre chargé du gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres préfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.

Notes


NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 novembre 1962 Version 7 — MODIFIE
  2. 9 mars 1988 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 6Article 7 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 5 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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