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Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires - Article 6 bis

Version historique

En vigueur depuis le
4 avril 1973
Fin de vigueur
4 novembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7b7929e5-4ba4-4cb8-beb1-517891087e28
Début de validité
4 avril 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854079/2001-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854079/article-6-bis/versions/7b7929e5-4ba4-4cb8-beb1-517891087e28/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 3 ter
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 6 bis
  10. Article 6 ter
  11. Article 7
  12. Article 8
  13. Article 9
  14. Article 10
  15. Article 10 bis
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 16
  21. Article 17
  22. Article 18
  23. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 3 ter
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 6 bis
  10. Article 6 ter
  11. Article 7
  12. Article 8
  13. Article 9
  14. Article 10
  15. Article 10 bis
  16. Article 11
  17. Article 12
  18. Article 13
  19. Article 14
  20. Article 16
  21. Article 17
  22. Article 18
  23. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les établissements entrant dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917 et situés dans le périmètre prévu à l'article 3 ci-dessus sont soumis aux prescriptions ci-après par dérogation aux dispositions de nature réglementaire de cette loi et des textes pris pour son application.

a) Le ministre du développement industriel et scientifique est substitué, pour toutes actions administratives qui concernent ces établissements, au préfet ou aux préfets intéressés. Il tient celui-ci ou ceux-ci informés de ces actions ;

b) Les demandes d'autorisation d'établissements de première ou de deuxième classe compris dans la demande d'autorisation d'une installation nucléaire de base ne donnent pas lieu à une enquête distincte ; celle-ci doit satisfaire aux conditions posées aux articles 7 et 9 de la loi du 19 décembre 1917. Ces établissements sont autorisés par le décret autorisant l'installation nucléaire de base dans le périmètre de laquelle ils sont situés ;

c) Le ministre du développement industriel et scientifique notifie à l'exploitant, après avis de l'inspecteur des installations nucléaires de base prévu à l'article 11, les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer.
NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :

La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 avril 1973 Version 6 bis — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 6Article 6 ter →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Décret 73-405 1973-03-27 ART. 7 JORF 4 AVRIL 1973

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 11, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 3 (M)
  • CITATION LOI 1917-12-19 ART. 7, ART. 9 abrogés — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Date de fin de vigueur indéterminée — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Décret n°73-405 du 27 mars 1973 - art. 15 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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