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  3. Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
  4. Article 2

Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1988
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f1e566c8-c1ca-4ff1-8061-4cd4e0d785ef
Début de validité
2 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854418/2007-03-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854418/article-2/versions/f1e566c8-c1ca-4ff1-8061-4cd4e0d785ef/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 11-1
  13. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 11-1
  13. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A - Les représentants de chaque région représentée sont élus par le conseil régional ;

Les représentants de chaque département représenté sont élus par le conseil général ;

Les représentants des communes sont désignés par l'association des maires de France.

Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau *conditions*.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.

B - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnées à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.

C - Les personnes compétentes sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet représentant l'Etat au comité.

D - L'Etat est représenté par les représentants désignés,
ès qualités, ou nominativement, par les minitres mentionnés à l'arrêté prévu à l'article 1 c, ainsi que les préfets mentionnés au même arrêté, ou leurs représentants.

E - Les représentants des milieux socio-professionnels sont désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition des comités économiques et sociaux des régions représentées au comité de bassin, à raison d'un délégué par région représentée.

Des suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions sauf en ce qui concerne les représentants des préfets.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 2 — MODIFIE
  2. 9 avril 1974 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 mars 1988 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1059 1986-09-19 ART. 2 JORF 29 septembre 1986
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Citations

  • CITATION Décret 66-699 1986-09-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 11-1 (Ab)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (M)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)
  • CITATION Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 2 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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