Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 8
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be874299-3146-4b7f-a76e-5c920fea06b4
- Début de validité
- 27 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854428/2007-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854428/article-8/versions/be874299-3146-4b7f-a76e-5c920fea06b4/
Sommaire du texte
Texte
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit parmi les représentants désignés par l'Etat au titre des milieux socio-professionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Les représentants désignés par l'Etat ne prennent pas part à ces votes, à l'exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1059 1986-09-19 art. 4 JORF 27 SEPTEMBRE 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 11-1 (Ab)
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Concordances
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Modifications et abrogations
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