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Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
7 septembre 1999
Fin de vigueur
23 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 68b6b037-c61d-47cc-a0dd-c510aabe5389
Début de validité
7 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854445/2007-03-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854445/article-5/versions/68b6b037-c61d-47cc-a0dd-c510aabe5389/
Sommaire du texte
  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section

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  2. Administration générale Consulter cette section
    1. Le conseil d'administration Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 5-1
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 11
    2. Le directeur Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section

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  4. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Caractère et objet des agences Consulter cette section

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  2. Administration générale Consulter cette section
    1. Le conseil d'administration Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 5-1
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 11
    2. Le directeur Consulter cette section

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  3. Dispositions financières et comptables Consulter cette section

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  4. Article 23
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de trente quatre membres nommés ou élus pour six ans :

1° Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;

2° Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association de pêche et de pisciculture, un représentant d'une association agréée de protection de la nature et de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;

3° Onze représentants de l'Etat, soit :

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de la consommation ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'habitat ;

- un représentant du ministre chargé des transports ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre de l'agriculture ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

- un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

4° Un représentant du personnel de l'agence financière de bassin et un suppléant élus par le personnel de l'agence sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence ;

La liste des membres des conseils d'administration fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel ;

Le président est nommé pour trois ans par décret ;

Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis parmi les représentants des collectivités territoriales ou des usagers au conseil d'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 septembre 1966 Version 5 — MODIFIE
  2. 9 avril 1974 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 septembre 1986 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 septembre 1999 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 5-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 5-1 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)

Liens entrants

Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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