Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 477de413-dd0f-4b52-8830-c813023eb99b
- Début de validité
- 22 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855015/2009-04-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855015/article-38/versions/477de413-dd0f-4b52-8830-c813023eb99b/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-324 1973-03-14 ART. 4 JORF 22 MARS 1973
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-708 1960-07-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible