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Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — b40ab826-ca14-4699-a053-17465d8bbd16
Début de validité
10 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855017/2009-04-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855017/article-39/versions/b40ab826-ca14-4699-a053-17465d8bbd16/
Sommaire du texte

L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

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  • CITATION Décret 1935-10-25 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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