Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 créant le parc national de la Vanoise - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa1742d-db9a-4cf4-b551-3255f8fc6d6f
- Début de validité
- 9 juillet 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855059/2009-04-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855059/article-34/versions/0aa1742d-db9a-4cf4-b551-3255f8fc6d6f/
Sommaire du texte
Texte
Le budget et le compte financier ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement et le ministre des finances et des affaires économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-708 1960-07-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible