Décret n°73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde51f5d-567a-4d8a-9ebe-59ad5fa3c84e
- Début de validité
- 31 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006855234/2009-04-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006855234/article-30/versions/fde51f5d-567a-4d8a-9ebe-59ad5fa3c84e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 26 à 29, il est interdit de se livrer à des activités industrielles nouvelles.
La recherche et l'exploitation des mines et carrières peuvent être autorisées dans les conditions fixées par le code minier, après accord du directeur du parc. Ce dernier peut, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et en accord avec l'ingénieur des mines territorialement compétent, imposer aux exploitants de prendre toutes mesures particulières destinées à assurer la sauvegarde du parc.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-378 1973-03-27 JORF 31 MARS 1973 Rectificatif JORF 13 MAI 1973
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-705 du 9 mai 1995 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 60-708 1960-07-22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9